Procédures de déclaration des accidents de travail et maladies professionnelles

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Résumé : toutes les démarches pratiques obligatoires pour la déclaration des AT et MP et pour leur reconnaissance.

1- Accidents du travail (AT)

a – la victime : doit déclarer l’AT à son employeur dans les 24 heures sauf cas de force majeure. Elle peut en outre informer la caisse dont elle dépend jusqu’à expiration de la 2ème année suivant l’accident, si l’employeur ne l’a pas fait. Une déclaration tardive ne supprime pas la présomption d’imputabilité.

b – l’employeur a l’obligation formelle de déclarer l’AT à la CPAM sous 48 h (sinon la victime a deux ans pour le faire). Il doit également délivrer à la victime une feuille de soins AT comprenant 3 volets (triptyque) :

•  volet n°1 à conserver par la victime

•  volet n°2 à remettre aux praticiens traitants et aux auxiliaires médicaux pour facturation

•  volet n°3 à remettre aux pharmaciens et/ou à l’établissement de soins.

•  L’employeur envoie également une attestation de salaire à la caisse afin de permettre le calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

c – le médecin consulté par la victime :

– établit un certificat médical initial sur le formulaire adéquat. Le certificat initial est un document important qui doit bien dater l’accident et surtout bien décrire les lésions (il sera toujours difficile de faire prendre en charge ultérieurement une lésion non décrite sur le certificat initial). Il doit adresser au moins un exemplaire au médecin conseil de la CPAM et remet l’autre à la victime. Il prescrit librement une thérapeutique et/ou un arrêt de travail.

– note son ou ses actes sur la feuille de soins, le salarié n’effectuant aucune avance d’argent.

Il établira à la fin des soins un certificat final descriptif décrivant les séquelles éventuelles en cas de consolidation ou attestant de la guérison.

d- La Caisse vérifie dans tous les cas la matérialité de l’accident (service administratif) et la réalité des lésions physiques imputables à l’AT (rôle du médecin conseil).

– Si le médecin conseil accepte l’AT indiquant l’imputabilité des lésions à l’accident, l’assuré bénéficie de la présomption d’imputabilité.

– Si la caisse conteste l’AT, elle doit apporter la preuve contraire, informer victime et employeur dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être complété « lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquêtes complémentaires » d’un délai de 2 mois à condition que la caisse en informe les différents acteurs précités.

La caisse peut faire procéder à une enquête auprès de l’employeur ou de la victime. Cette enquête est obligatoire en cas de décès ou d’incapacité permanente totale (IPT) probable.

e- En cas de maladie non mentionnée dans un tableau, ou pour laquelle le tableau de maladie professionnelle n’est pas complètement respecté, la procédure de déclaration est la même mais la caisse transmet le dossier au CRRMP.

2- Maladies professionnelles indemnisables (MPI)

a – la victime : déclare elle-même la maladie professionnelle à la CPAM. Elle adresse à la caisse :

•  le formulaire spécifique en 4 exemplaires précisant ses employeurs successifs et les postes occupés

•  les deux premiers volets du certificat médical initial établi par le praticien (elle en conserve 1 exemplaire)

•  une attestation de salaire (fournie par le dernier employeur) s’il y a arrêt de travail.

•  Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent l’arrêt du travail ou s’il n’y a pas cessation de l’activité dans les 15 jours qui suivent la date de la première constatation médicale (en pratique le malade dispose d’un délai de 2 ans pour faire valoir ses droits). En cas de modification des tableaux ou de l’ajout d’un nouveau tableau, le délai de déclaration est de 3 mois après parution au JO.

b – l’employeur remet au salarié qui en fait la demande une attestation de salaire qui permettra le calcul des indemnités journalières. Tout employeur utilisant des procédés de fabrication ou produits susceptibles de provoquer des MPI est tenu d’en faire la déclaration à la CPAM et à l’inspection du travail sous peine d’amende.

c – le praticien , librement choisi par l’assuré établit un certificat médical initial en 4 exemplaires (2 destinés à la caisse et 1 à conserver par le malade). Il ne faut pas omettre de mentionner la date de la 1ère constatation médicale de la maladie qui est la date de référence pour la comparaison au délai de prise en charge. Elle peut être différente de la date de rédaction du certificat. Le certificat final descriptif est établi en temps voulu également par ce praticien.

d – la Caisse instruit le dossier et en informe l’employeur et l’inspecteur du travail. Elle fait procéder à une enquête administrative afin de contrôler la réalité de l’exposition au risque. C’est le service médical qui reconnaît ou non la conformité des symptômes avec ceux mentionnés sur les tableaux. La Caisse a 3 mois pour prendre sa décision, délai qui peut être complété de 3 mois en cas d’examen ou d’enquête complémentaire nécessaire.

3- maladies à caractère professionnel

Leur déclaration est obligatoire pour tout docteur en médecine, quelle que soit sa spécialité ou son mode d’exercice, lorsqu’il attribue une maladie à un ou plusieurs facteurs professionnels, et que la victime ne peut pas bénéficier d’une réparation au titre des MPI. Cette déclaration est adressée à l’inspecteur du travail. L’ensemble de ces déclarations sera traité au niveau du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Ces déclarations permettent :

•  la réalisation d’enquêtes sur le terrain

•  l’amélioration de la connaissance de la pathologie professionnelle et de la prévention

•  l’extension et/ou la création de nouveaux tableaux de MPI.

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