Spécificités de la médecine du travail en milieu agricole

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Spécificités de la médecine du travail en milieu agricole

Dernière mise à jour : 01/12/1999

I- Réglementation

La protection des travailleurs agricoles contre les risques professionnels est réglementée d’une part par le Code du Travail pour l’hygiène et la sécurité, et d’autre part, par le Code Rural pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

  • Loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 codifiée aux articles 1000-1 à 1000-5 du Code Rural : institue une médecine du travail tendant à protéger l’ensemble des salariés et apprentis agricoles.
  • Décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
  • Décret n° 86-525 du 13 mars 1986
  • Décret n° 88-167 du 18 février 1988
  • Décret n° 92-1138 du 14 octobre 1992
  • Décret n° 93-109 du 22 janvier 1993
  • Décret n° 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982

II- Champ d’application

  • Les salariés et apprentis mentionnés à l’article 1000-1 du Code Rural relèvent d’un service de médecine du travail.
  • Les exploitants et les membres non salariés de leur famille assujettis aux assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées en application de l’article 1106-1 du Code Rural, les métayers et les membres non salariés de leur famille assujettis aux assurances sociales en application de l’article 1025 de ce Code, ainsi que les conjoints des uns et des autres, peuvent demander à bénéficier de la médecine du travail en agriculture. Leur demande est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole du département du siège de l’exploitation. Cette demande est valable pour une année civile, renouvelable par tacite reconduction.

III- Organisation des services médicaux du travail

La particularité essentielle de la médecine du travail en agriculture est d’échapper en grande partie aux entreprises pour dépendre de la mutualité sociale agricole.

A- Fonctionnement

Chaque caisse de mutualité sociale agricole est responsable de l’organisation de la médecine du travail agricole dans son département. Différentes formules sont possibles.

1- Section de médecine du travail

La section de médecine du travail est instituée au sein de la caisse de mutualité sociale agricole, à l’initiative du conseil d’administration de cette caisse, et soumise à l’approbation du ministre de l’agriculture.

2- Association spécialisée

  • Une association spécialisée est créée par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, à l’initiative du ou des conseils d’administrations de la ou des caisses intéressées, agréée par le ministre de l’agriculture. Son fonctionnement est fixé par un règlement intérieur.
  • Pour ces 2 types de services (section et association spécialisée), le financement des services médicaux est assuré par une cotisation à la charge exclusive de l’employeur. Le taux de ces cotisations est soumis à l’approbation du préfet de région.
  • La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de médecine du travail, la coordination de ces services.
  • La section de la caisse de mutualité sociale agricole, ou l’association spécialisée de médecine du travail, établit chaque année un rapport sur l’organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l’association.

3- Service autonome

  • Toute entreprise employant habituellement au moins 400 salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de médecine du travail par décision conjointe du chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole et du directeur régional du travail et de l’emploi. L’autorisation est valable pour 5 ans.
  • Ce service est administré par l’employeur sous la surveillance du comité d’entreprise (CE). L’employeur établit et présente chaque année au CE un rapport relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service médical.
  • Les frais d’organisation et de fonctionnement du service médical, ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail, sont à la charge de l’entreprise.

B- Médecin du travail

Depuis juillet 1968, tout docteur en médecine ayant l’autorisation d’exercer, qui veut pratiquer la médecine du travail en agriculture, doit être titulaire du certificat d’études spéciales (CES) de médecine du travail, du diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine du travail ou du diplôme délivré par l’institut national de médecine agricole.

1- Section de médecine du travail ou association spécialisée

  • Dans les sections de médecine du travail, le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que dans les conditions prévues à l’article 1012 du Code Rural (avis du comité de la protection sociale des salariés et du conseil d’administration de la caisse).
  • Dans les associations spécialisées, le médecin du travail est nommé ou licencié avec l’accord du conseil d’administration.
  • Le médecin du travail est lié à la section ou à l’association spécialisée par un contrat de travail régi par le Code du Travail et conclu dans le respect du Code de Déontologie médicale. Il est salarié soit de la caisse de mutualité sociale agricole, soit de l’association spécialisée.
  • Un médecin exerçant à temps complet assure la surveillance médicale de 3 000 “bénéficiaires” au maximum.
  • Le budget est préparé par le médecin du travail “chef du service” et présenté au conseil d’administration de la caisse ou de l’association par le directeur de cet organisme.
  • Le médecin du travail “chef de service” établit chaque année un rapport d’activité et le présente au conseil d’administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle ce rapport a été établi.

2- Service autonome

  • Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié qu’avec l’accord du CE.
  • Il est lié à l’employeur par un contrat de travail régi par le Code du Travail et conclu dans le respect du Code de Déontologie.
  • Il consacre mensuellement aux tâches prévues un temps minimum d’une heure pour 15 salariés.
  • Il établit un rapport annuel d’activité et le présente au CE au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle ce rapport a été établi.

C- Personnel infirmier

  • Dans les entreprises de plus de 200 salariés qui, par la nature de leur activité, sont assimilables à des entreprises industrielles, l’effectif du personnel infirmier doit être au moins le suivant :

  • Un(e) infirmier(ère) à mi-temps pour un effectif de 201 à 500 salariés ;
  • Un(e) infirmier(ère) à temps complet pour un effectif de 501 à 800 salariés.
  • Au-dessus de 800 salariés, le recrutement d’un infirmier à mi-temps est obligatoire par tranche supplémentaire de 300 salariés.

D- Secouristes

Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant 20 personnes au moins pendant plus de 15 jours où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir reçu obligatoirement la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence.

IV- Missions des services médicaux du travail

  • Les fonctions du médecin du travail en agriculture sont identiques à celles définies pour les entreprises relevant du Code du Travail.
  • Le médecin du travail est conseiller du chef d’entreprise ou de son représentant, des salariés et des représentants du personnel en ce qui concerne notamment :

1- L’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise ;

2- L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;

3- La protection des salariés contre l’ensemble des nuisances et notamment contre les risques d’accident du travail ou d’utilisation des produits dangereux ;

4- L’hygiène générale de l’établissement ;

5- L’hygiène dans les services de restauration ;

6- La prévention et l’éducation sanitaires dans le cadre de l’établissement en rapport avec l’activité professionnelle.

Afin d’exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux.

A- Action sur le milieu de travail

Le médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail, le tiers de son temps de travail. Son action se superpose à celle du médecin du travail dans le régime général.

1- Le médecin du travail établit chaque année, en fonction de l’état et des besoins de santé des salariés, un plan d’activité en milieu de travail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail. Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

2- Le médecin du travail est obligatoirement associé :

  • A l’étude de toute nouvelle technique ayant des incidences sur les conditions de travail et de sécurité ;
  • A la formation et à l’information en matière de sécurité, ainsi qu’à la formation des personnes chargées des premiers secours.

3- Le médecin du travail est consulté :

  • Sur les projets importants de construction ou d’aménagements nouveaux ;
  • Sur les projets de modification des équipements se rapportant à des opérations de transformation ou de stockage des produits.

4- Le médecin du travail est informé, à sa demande :

  • Des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d’emploi ;
  • Des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans les domaines où il exerce ses attributions de conseiller.

5- Le médecin du travail conseille l’employeur en particulier en ce qui concerne l’application de la législation sur les emplois réservés et les handicapés.

6- Le médecin du travail peut, après en avoir avisé l’employeur, et aux frais de ce dernier :

  • Effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d’analyses ;
  • Faire procéder à des analyses ou mesures qu’il estime nécessaires par un organisme agréé choisi sur une liste établie par le ministre de l’agriculture.

7- En cas de désaccord entre l’employeur et le médecin du travail, l’inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre.

8- Le médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel.

9- Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du CE dont l’ordre du jour comporte des questions relatives à la médecine du travail.

B- Examens médicaux

Comme dans le régime général, tout salarié doit, lors de son recrutement et au cours de son activité professionnelle, bénéficier d’un surveillance médicale dont l’objectif est :

  • De rechercher des contre-indications, les inadaptations, à l’emploi offert ou occupé ;
  • De proposer si nécessaire des adaptations des conditions de travail et, lorsque celles-ci sont irréalisables, d’orienter le salarié vers d’autres postes ;
  • De mettre en évidence les affections dangereuses pour les personnes travaillant ou vivant dans l’entreprise.

Cependant, certaines nuances peuvent différencier le régime agricole du régime général.

1- Visite d’embauchage

  • Pour les salariés d’un service autonome, cet examen doit avoir lieu avant l’embauchage ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.
  • Pour les deux autres types de services, l’employeur adresse à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l’association spécialisée, dans le délai de 8 jours qui suit l’embauchage du salarié, un feuillet de déclaration normalisé. L’examen médical est effectué :

– dès l’embauche et au plus tard dans le mois qui suit la réception de la déclaration par le service médical du travail lorsque les salariés sont :

  • Immatriculés pour la première fois aux assurances sociales agricoles ;
  • Affectés habituellement à certains travaux énumérés par arrêté du ministre de l’agriculture et comportant des exigences et des risques spéciaux ;
  • Reconnus comme travailleurs handicapés ;
  • Agés de moins de 18 ans.

– dès l’embauche et au plus tard dans les 3 mois qui suivent la déclaration susvisée, lorsque les salariés n’appartiennent pas à l’une des catégories énumérées ci-dessus.

  • Les employeurs qui embauchent des salariés n’appartenant pas aux catégories précédentes (nouvel immatriculé, risque spécial, handicapé, moins de 18 ans) pour une campagne de travaux saisonniers d’une durée inférieure à 3 mois, peuvent substituer à la déclaration précédente, une déclaration collective préalable à l’embauche, qui mentionne le nom et la date de naissance des salariés concernés ainsi que la nature et la durée prévisible des travaux effectués. Le médecin du travail organise le plus vite possible après l’embauche, des actions collectives à caractère éducatif.

2- Visite médicale périodique

  • Comme pour le régime général, tout salarié doit bénéficier, dans les douze mois qui suivent l’examen initial, d’un examen médical en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Cet examen doit être renouvelé au moins une fois par an.
  • Par ailleurs, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière pour tous les salariés soumis ou soumettant les personnes travaillant ou vivant dans l’entreprise à des risques particuliers, soit en raison de leur état de santé, soit en raison des travaux qu’ils effectuent, c’est-à-dire :
  • Les salariés affectés habituellement à certains travaux énumérés dans l’arrêté du 11 mai 1982 émanant du ministre de l’agriculture (et non pas l’arrêté du 11 juillet 1977 comme pour le régime général) ;
  • Les salariés qui viennent de changer d’activité ou de migrer, pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation ;
  • Les travailleurs handicapés ;
  • Les femmes enceintes et les mères d’un enfant de moins de 2 ans ;
  • Les travailleurs âgés de moins de 18 ans.
  • Le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens que comporte cette surveillance particulière.

3- Visite de reprise

Dans le régime agricole, les accidents de travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences d’au moins 21 jours pour cause de maladies ou d’accidents non professionnels, les absences répétées “pour raison de santé”, doivent être portées à la connaissance du médecin du travail. Celui-ci décide s’il y a lieu de procéder à un examen médical lors de la reprise du travail.

4- Examens complémentaires

Les modalités de prescription et de réalisation des examens complémentaires ne diffèrent pas entre le régime général et le régime agricole.

C- Documents médicaux

  • Là encore le régime agricole rejoint le régime général avec :

  • Constitution d’un dossier médical dès la première visite d’un salarié, complété après chaque examen médical ultérieur et soumis au secret médical ;
  • A l’issue de chaque examen médical, rédaction par le médecin du travail d’une fiche d’aptitude en double exemplaire (salarié et employeur) ;
  • Dans les établissements de plus de 10 salariés, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d’entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés à ces risques.
  • Les modèles de ces documents sont fixés par arrêté du ministre de l’agriculture.

D- Travail temporaire

  • Pour qu’une entreprise de travail temporaire relève du régime agricole, elle doit avoir exclusivement pour objet de mettre des salariés à la disposition d’entreprises utilisatrices relevant de l’article 1144 du Code Rural.
  • Lorsque l’activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance médicale spéciale, les obligations correspondantes sont à la charge de l’utilisateur.

E- Tableaux de maladies professionnelles

  • Les salariés agricoles ou assimilés sont pris en charge par la Mutualité Sociale Agricole lorsqu’ils sont victimes d’un accident de travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle reconnue.
  • Les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture sont quasi identiques à celles du régime général, les tableaux de ces maladies ne sont cependant pas les mêmes. Il existe actuellement 58 tableaux de maladies professionnelles pour le régime agricole, les deux derniers concernant les affections chroniques du rachis lombaire.