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Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la directive 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail; Vu le code du travail; Vu le code de la sécurité sociale; Vu le code de la santé publique; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23; Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 12, 16 et 17; Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications; Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale; Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture; Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984; Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984; Vu le décret no 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale; Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, modifié par le décret no 90-436 du 28 mai 1990 et par le décret no 93-410 du 19 mars 1993; Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 13 décembre 1994; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu le 4 avril 1995,

Décrète:

Art. 1er. – L’article 1er du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: >

Art. 4. – L’article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>

Art. 13. – Après l’article 15 du même décret est inséré l’article 15-1 suivant: >

Art. 18. – L’article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>

Art. 19. – Après l’article 28 du même décret est inséré l’article 28-1 suivant:
>

Art. 20. – Les dispositions du chapitre Ier du livre IV du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes: >

Art. 23. – Après l’article 32 sont insérés les articles 32-1 et 32-2 suivants: .

Art. 25. – L’article 43 du même décret est abrogé.

Art. 26. – L’article 44 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 30. – Les dispositions du titre V du même décret sont abrogées.

Art. 31. – Un bilan de l’application des dispositions des articles 22 à 24-1 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sera effectué dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret et présenté devant la Commission centrale d’hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

Art. 32. – Les comités d’hygiène et de sécurité créés auprès des comités techniques paritaires départementaux ou régionaux ainsi qu’auprès des comités techniques paritaires existant dans les établissements publics en application de l’article 32 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé seront mis en place dans un délai d’un an à compter de la publication du présent décret.
Dans la période qui précède cette mise en place, les comités techniques paritaires exercent les compétences fixées au chapitre V du titre IV du décret no 82-453 du 23 mai 1982 susvisé.

Art. 33. – Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT