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Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

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L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-287DC en date du 16 janvier 1991;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE C HAPITRE Ier Dispositions relatives à l’amélioration de la protection de la santé publique

Art. 1er. – L’article L.10 du code de la santé publique est ainsi rédigé: >

IV. – Après l’article L.617-22, il est inséré un article L.617-22-1 ainsi rédigé:
>. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:

2o Le troisième alinéa de l’article 51 est ainsi rédigé: >

Art. 12. – Les personnels des centres d’étude et de conservation du sperme pourront, à leur demande, être intégrés dans l’un des corps régis par la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, suivant les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES

Art. 13. – L’article L. 711-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: , sont insérés les mots: >

Art. 20. – L’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4o ainsi rédigé:

Art. 21. – L’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:

Art. 22. – L’article L. 723-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> sont remplacés par les mots: .

Art. 24. – L’article 1123 du code rural est ainsi modifié: >. II. – Après le mot: , la fin du premier alinéa de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée: >.

VI. – Les présentes dispositions entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1991.

Art. 41. – [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 90-287DC du 16 janvier 1991.]

Art. 42. – [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 90-287DC du 16 janvier 1991.]

Art. 43. – I. – Après l’article L. 721-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 721-11-1 ainsi rédigé: >.
II. – En conséquence, dans la seconde phrase du premier alinéa dudit article, après les mots: , sont insérés les mots: >.

Art. 47. – [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 90-287DC du 16 janvier 1991.]

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 18 janvier 1991.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR Le ministre de l’agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-73. Assemblée nationale: Projet de loi no 1626 rectifié; Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1778; Discussion les 6 et 7 décembre 1990. Texte considéré comme adopté, après déclaration d’urgence, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 8 décembre 1990 (prise d’acte de l’adoption le 10 décembre 1990). Sénat: Projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, no 143 (1990-1991); Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 152 (1990-1991); Discussion et rejet le 14 décembre 1990. Assemblée nationale: Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 1844. Sénat: Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, no 189 (1990-1991). Assemblée nationale: Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 1840; Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1849;

Discussion le 18 décembre 1990. Texte considéré comme adopté, en appli