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Décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

(1509 lectures)   Format imprimable



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
Vu les avis en date des 7 juillet 1998 et 15 octobre 1998 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code sont révisés et complétés comme suit :
I. - Le tableau n° 25 de maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant.

(Voir tableau pages suivantes.)

« TABLEAU N° 25
« AFFECTIONS PROFESSIONNELLES CONSÉCUTIVES À L'INHALATION
DE POUSSIÈRES MINÉRALES RENFERMANT DE LA SILICE

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAIS
de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
A. - Silicose, pneumoconiose du houilleur, schistose, talcose, kaolinose, graphitose et autres pneumoconioses provoquées par ces poussières ; ces affections sont caractérisées soit par des signes radiographiques ou, éventuellement, tomodensitométriques, soit par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent, que ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels.
Complications de ces affections :
a) Complication cardiaque :
Insuffisance ventriculaire droite caractérisée.
b) Complications pleuropulmonaires :
Turberculose ou autre mycobactériose surajoutée et caractérisée ;
Nécrose cavitaire aseptique ;
Aspergillose intracavitaire confirmée par la sérologie.
c) Complications non spécifiques :
Pneumothorax spontané ;
Suppuration broncho-pulmonaire subaiguë ou chronique ;
Insuffisance respiratoire aiguë nécessitant des soins intensifs en milieu spécialisé.
15 ans (sous réserve d'une durée minimale d'exposition de 5 ans). Travaux exposant à l'inhalation des poussières renfermant de la silice, notamment :
Travaux de forage, d'abattage, d'extraction et de transport de minerais ou de roches renfermant de la silice ;
Concassage, broyage, tamisage et manipulation effectués à sec, de minerais ou de roches renfermant de la silice ;
Taille et polissage de roches renfermant de la silice ;
Fabrication et manutention de produits abrasifs, de poudres à nettoyer ou autres produits renfermant de la silice ;
Travaux de ponçage et sciage à sec de matériaux renfermant de la silice ;
Travaux dans les mines de houille ;
Extraction, refente, taillage, lissage et polissage de l'ardoise ;
Utilisation de poudre d'ardoise (schiste en poudre) comme charge en caoutchouterie ou dans la préparation de mastic ou aggloméré ;
Extraction, broyage, conditionnement du talc ;
Utilisation du talc comme lubrifiant ou comme charge dans l'apprêt du papier, dans certaines peintures, dans la préparation de poudre cosmétique, dans les mélanges de caoutchouterie ;
B. - Sclérodermie systémique progressive. 15 ans (durée minimale d'exposition de 10 ans). Fabrication de carborundum, du verre, de la porcelaine, de la faïence et autres produits céramiques, des produits réfractaires ;
Travaux de fonderie exposant aux poussières de sables, décochage, ébarbage et dessablage ;
Travaux de meulage, polissage, aiguisage effectués à sec, au moyen de meules renfermant de la silice ;
C. - Fibrose interstitielle pulmonaire diffuse non régressive d'apparence primitive.
Cette affection devra être confirmée soit par un examen radiographique ou par une tomodensitométrie en coupes millimétriques, soit par preuve anatomopathologique.
Complication de cette affection : insuffisance respiratoire chronique caractérisée et coeur pulmonaire chronique.
30 ans (durée minimale d'exposition de 10 ans). Travaux de décapage ou de polissage au jet de sable ;
Travaux de construction, d'entretien et de démolition exposant à l'inhalation de poussières renfermant de la silice ;
Manipulation, broyage, conditionnement, usinage, utilisation du graphite, notamment comme réfractaire, fabrication d'électrodes.
D. - Lésions pleuro-pneumoconiotiques à type rhumatoïde (syndrome de Caplan-Colinet).
Ces affections sont caractérisées soit par des signes radiologiques ou éventuellement tomodensitométriques, soit par des constatations anatomopathologiques, que ces signes s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels.
15 ans (durée minimale d'exposition de 5 ans).

II. - Le tableau n° 70 est remplacé par le tableau suivant :

« TABLEAU N° 70
« AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUÉES PAR LE COBALT ET SES COMPOSÉS

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAIS
de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Lésions eczématiformes récidivant après nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané positif spécifique. 15 jours Préparation, emploi et manipulation du cobalt et de ses composés.
Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test spécifique. 7 jours
Asthme ou dyspnée asthmatiforme objectivé(e) par exploration fonctionnelle respiratoire récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé(e) par test spécifique. 7 jours
Insuffisance respiratoire chronique obstructive secondaire à la maladie asthmatique. 1 an

III. - Après le tableau n° 70, sont ajoutés les tableaux n° 70 bis et n° 70 ter ainsi rédigés :

« TABLEAU N° 70 BIS
« AFFECTIONS RESPIRATOIRES DUES AUX POUSSIÈRES
DE CARBURES MÉTALLIQUES FRITTÉS OU FONDUS CONTENANT DU COBALT

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAIS
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Syndrome respiratoire irritatif à type de toux et de dyspnée récidivant après nouvelle exposition au risque. 15 jours Fabrication et transformation des carbures métalliques frittés.
Broncho-alvéolite aiguë ou subaiguë avec signes généraux. 30 jours Affûtage d'outils ou pièces en carbures métalliques frittés.
Fibrose pulmonaire diffuse, avec signes radiologiques et troubles fonctionnels, confirmée par l'exploration fonctionnelle respiratoire, et ses complications :
- infection pulmonaire ;
- insuffisance ventriculaire droite.
20 ans Fabrication et transformations des super-alliages à base cobalt.
Rechargement et affûtage d'outils et pièces en super-alliages à base cobalt.
Technique de soudage et de métallisation utilisant des super-alliages à base cobalt.

 

« TABLEAU N° 70 TER
« AFFECTIONS CANCÉREUSES BRONCHO-PULMONAIRES PRIMITIVES CAUSÉES PAR L'INHALATION
DE POUSSIÈRES DE COBALT ASSOCIÉES AU CARBURE DE TUNGSTÈNE AVANT FRITTAGE

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAIS
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Cancer broncho-pulmonaire primitif. 35 ans (sous réserve d'une exposition de 5 ans minimum). Travaux exposant à l'inhalation associée de poussières de cobalt et de carbure de tungstène dans la fabrication des carbures métalliques à un stade avant le frittage (mélange de poudres, compression, rectification et usinage du préfritté).

 

Art. 2. - Le tableau n° 25 bis de maladies professionnelles est abrogé.

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Dominique Gillot

  

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