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Arrêté du 20 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1989 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de tuberculose

(1402 lectures)   Format imprimable



Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 11 relatif aux maladies à déclaration obligatoire;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret du 21 décembre 1936 relatif aux conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
Vu le décret no 86-770 du 10 juin 1986 relatif à la liste des maladies à déclaration obligatoire, modifié par le décret no 87-1012 du 11 décembre 1987;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1989 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de tuberculose;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 avril 1994 portant le numéro 107769,
Arrête:

Art. 1er. - L'arrêté du 18 décembre 1989 susvisé est ainsi modifié:
<< Art. 2. - Dans le premier alinéa: après: "nationalité", ajouter: "pays de naissance; résidence en collectivité";
<< Après l'alinéa: "Localisation clinique de la maladie; mois et année de la mise en route du traitement", ajouter un alinéa: "Confirmation bactériologique". >>

Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 1994.

  

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