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Article L. 441-1 du Code de la Sécurité Sociale

(1355 lectures)   Format imprimable



(Décret n° 86-839 du 16 juillet 1986 art. 7 Journal Officiel du 17 juillet 1986)

La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés .

*NOTA - Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 : Ces dispositions ont force de loi à compter de la date de leur publication.*

  

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