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Sur le Web
A propos d'UVMT
UVMT est un site de télé-enseignement développé
par l'Institut Interuniversitaire de Médecine du Travail de Paris Ile
de France.
(Loi n° 82-1097 du 23
décembre 1982 art. 6 date d'entrée en vigueur 1 juillet 1983 Journal Officiel
du 26 décembre 1982)
(Loi n° 85-10 du 3 janvier
1985 art. 20 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel
dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus
du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel . Le
chef d'établissement transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de
la réunion de ce collège.
La composition de cette délégation, compte tenu du nombre
de salariés relevant de chaque comité, les autres conditions de désignation
des représentants du personnel ainsi que la liste des personnes qui assistent
avec voix consultative aux séances du comité, compte tenu des fonctions qu'elles
exercent dans l'établissement, sont fixées par voie réglementaire.
Les contestations relatives à la délégation des représentants
du personnel au comité sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue
en dernier ressort. La décision peut être déférée à la Cour de cassation.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une
mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge
de l'État.
Le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale
du personnel figurent obligatoirement sur la liste mentionnée au deuxième alinéa.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
est présidé par le chef d'établissement ou son représentant. Il est procédé
par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les représentants
du personnel. L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président
et le secrétaire et transmis aux membres du comité et à l'inspecteur du travail
dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le comité peut faire appel
à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement
qui lui paraîtrait qualifiée.
