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Critères de réparation de la surdité professionnelle

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La surdité professionnelle peut être reconnue comme maladie professionnelle par l'intermédiaire du tableau n° 42 du régime général (TRG 42), intitulé "Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels", la dernière mise à jour de ce tableau datant du 25 septembre 2003.

Le déficit audiométrique doit présenter un certain nombre de critères médicaux et administratifs.

Critères médicaux

Il doit s'agir d'une hypoacousie de perception par lésion cochléaire, irréversible, accompagnée d'acouphènes. Ce déficit, bilatéral, est le plus souvent symétrique et affecte de préférence les fréquences élevées.
Son diagnostic est établi :
- par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes ;
- en cas de non concordance : par une impédancemétrie et recherche de réflexe stapédien ou, à défaut, par l'étude du suivi audiométrique professionnel.
Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré, après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins 3 jours et doit faire apparaître sur la meilleur oreille un déficit d'au moins 35 dB. Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz.
Aucune aggravation de la surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel.

Plusieurs points ont été modifié par la mise à jour du 25 septembre 2003 :
- introduction de la notion d'acouphènes,
- méthode diagnostique : disparition de la pondération dans le calcul des déficits auditifs moyens, diagnostic possible par l'association impédancemétrie et réflexe stapédien, réduction du délai nécessaire entre la fin de l'exposition au bruit et la date de réalisation de l'audiométrie.
- disparition du délai de un an entre la fin de l'exposition au bruit et la réalisation de l'audiométrie.

Critères administratifs

Le tableau n° 42 définit un délai de prise en charge de un an. C'est le délai maximal entre la fin de l'exposition au risque acoustique et la première constatation médicale de la maladie grâce à une audiométrie réalisée dans des conditions conformes au tableau.

Par ailleurs, tableau n° 42 précise une durée minimale d'exposition au risque sonore nécessaire pour la reconnaissance de la surdité comme maladie professionnelle. Celle-ci est de 1 an pour les travaux inscrits au tableau (troisième colonne), réduite à 30 jours en ce qui concerne la mise au point des propulseurs, réacteurs et moteurs thermiques.

Le tableau n° 42 définit enfin une liste limitative énumérant un nombre précis de travaux. Seul le travailleur affecté à une de ces activités strictement spécifiée peut obtenir réparation au titre de la législation sur les maladies professionnelles. Cette liste comprend actuellement 25 items et est régulièrement révisée.


Système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles

La loi du 27 janvier 1993 permet aux victimes du bruit une reconnaissance en maladie professionnelle, à condition que les critères énoncés dans la colonne de gauche des tableaux (c'est-à-dire désignation de la maladie) soient tous présents.
Ainsi, pourront être soumis au CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles), les dossiers pour lesquels les travaux bruyants incriminés ne figurent pas sur la liste limitative des tableaux, ou ceux pour lesquels la durée minimale d'exposition ou le délai de prise en charge n'est pas respecté. Le salarié devra alors apporter des éléments de preuve, en particulier concernant l'exposition, afin d'étayer son dossier.


Régime agricole

La surdité professionnelle peut également être reconnue comme maladie professionnelle par l'intermédiaire du tableau 46 du régime agricole : "affections professionnelles provoquées par les bruits". Ce tableau n'a pas été modifié depuis le 30 janvier 1996.

Critères médicaux
Il doit s'agir d'un déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible et être confirmé par des tests audiométriques dont la réalisation doit répondre à un certain nombre d'exigences légales.
Ce déficit doit être évalué par une audiométrie effectuée en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré.
Cette audiométrie doit être effectuée après une période d'au moins 3 jours d'absence d'exposition au bruit, au plus tard un an après la fin de l'arrêt de l'exposition au bruit.
Elle doit être tonale et vocale.
Cette audiométrie doit faire apparaître au minimum sur la meilleure oreille un déficit moyen (Dm) de 35 décibels, calculé en divisant par 4 la somme des déficits mesurés (d) sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 Hz.

Dm = (d500) + (d1000) + (d2000) + (d4000) >ou= 35 dB
4

Aucune évolution de la surdité ne peut être prise en compte après la fin de l'exposition au bruit, il n'y a en effet pas d'aggravation reconnue de celle-ci après arrêt de cette exposition.

Critères administratifs
Le tableau 46 définit un délai de prise en charge de un an.
C'est le délai maximal entre la fin de l'exposition au risque acoustique et la première constatation médicale de la maladie grâce à une audiométrie réalisée dans des conditions conformes au tableau.
Dans la mesure où cette condition est spécifiée dans la première colonne du tableau 46 - désignation des maladies -, il est impératif de le respecter pour que la surdité soit reconnue comme maladie professionnelle. Une fois ce délai dépassé, aucune reconnaissance ne sera plus possible ni par le système des tableaux, ni par le système complémentaire (CRRMP ou Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles), et ceci en raison du non-respect des critères médicaux (réalisation de l'audiométrie).
Par ailleurs, le tableau 46 précise également une durée minimale d'exposition au risque sonore nécessaire pour la reconnaissance de la surdité comme maladie professionnelle. Celle-ci est de 1 an pour les travaux inscrits au tableau (troisième colonne).

Le tableau 46 définit enfin une liste limitative énumérant un nombre précis de travaux. Seul le travailleur affecté à une de ces activités strictement spécifiée peut obtenir réparation au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

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