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Arrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité à l'âge de 50 ans

(1412 lectures)   Format imprimable



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 462-1 et R. 461-3 ;
Vu l'article 41 de la loi n' 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu le décret n' 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 18 mars 1999,


Arrête :



Art. ler. - La liste des maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans, est fixée comme suit :
- affections figurant aux A, C, D et E du tableau n° 30 des maladies professionnelles ;
- affection figurant au tableau n' 30 bis des maladies professionnelles.


Art. 2. - Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1999.

  

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