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La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'État à la santé et à l'action sociale, 

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1, L. 48, L. 49, R. 44-2 et R. 44-8 ; 

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment l'article 8 ; 

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ; Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des matières dangereuses par route, dit «arrêté ADR» ; 

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 8 septembre 1998,

Arrêtent :

TITRE Ier

DISPOSITIONS CONCERNANT LES DÉCHETS D'ACTIVITÉS DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX ET ASSIMILÉS

Art. ter. - On entend par regroupement de déchets l'immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples.

Art. 2. - Tout producteur de déchets d'activités de soins à risques infectieux qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention comportant les informations listées en annexe I. Toute modification des conditions d'élimination fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes.

Art. 3. - Lors de la remise de ses déchets au prestataire de services et en l'absence de regroupement, le producteur dont la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois émet un bordereau conforme au bordereau de suivi «Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux» (CERFA n°11351*01). Ce bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.

Art. 4. - Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, les dispositions de l'article 5 s'appliquent.

Art. 5. - 
1° Lors de la remise de déchets au prestataire de services assurant le regroupement, le producteur émet un bon de prise en charge comportant les informations listées en annexe II. En cas d'apport des déchets par le producteur sur une installation de regroupement automatique, le bon de prise en charge est émis automatiquement ou envoyé dans les meilleurs délais par le prestataire.

2° Le prestataire de services assurant le regroupement émet ensuite un bordereau de suivi «Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement» (CERFA n° 11352*01). Il joint à ce bordereau la liste de tous les producteurs. Ces deux documents accompagnent les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.

Art. 6. - Dans un délai d'un mois, l'exploitant de l'installation destinataire est tenu de renvoyer à l'émetteur le bordereau signé mentionnant la date d'incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets.

Art. 7. - 
1 ° En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant plus de 5 kilogrammes par mois, dès la réception du bordereau mentionné à l'article 6 du présent arrêté et dans un délai d'un mois, le prestataire ayant assuré le regroupement en envoie une copie à chaque producteur.

2° En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant moins de 5 kilogrammes par mois, le prestataire ayant assuré le regroupement envoie annuellement à chaque producteur un état récapitulatif des opérations d'incinération ou de prétraitement par désinfection de ses déchets.

Art. 8. - Toute création d'une installation de regroupement fait l'objet d'une déclaration en préfecture par son exploitant. Cette déclaration sur papier libre précise le lieu d'implantation, les coordonnées de l'exploitant et les modalités techniques de fonctionnement de l'installation. Les installations existantes sont déclarées dans un délai de six mois à compter de la publication au journal Officiel de la République française du présent arrêté.

TITRE II

DISPOSITIONS CONCERNANT LES PIÈCES ANATOMIQUES D'ORIGINE HUMAINE

Art. 9. - Tout producteur de pièces anatomiques doit établir, en vue de leur élimination, une convention comportant les informations listées en annexe IIl avec l'exploitant du crématorium et, le cas échéant, le transporteur. Toute modification des conditions d'élimination fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes.

Art. 10. - 
1° Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi «Élimination des pièces anatomiques d'origine humaine» (CERFA n° 11350*01) émis par le producteur. Ce bordereau accompagne les pièces anatomiques jusqu'au crématorium et est renvoyé signé à l'émetteur dans un délai d'un mois.

2° L'établissement de santé consigne sur un registre les informations suivantes :
- identification de la pièce anatomique ; 
- date de production ; 
- date d'enlèvement ;
- date de crémation.

3° L'exploitant du crématorium consigne sur un registre les informations suivantes :
- identification de l'établissement producteur ; 
- identification de la pièce anatomique ; 
- date de la crémation.

Ces registres sont tenus à la disposition des services de l'État compétents territorialement.

TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 11. - Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus aux articles 3, 5 à 7 et 10 sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des services de l'État compétents territorialement. Les conventions visées aux articles 2 et 9 du présent arrêté sont tenues à la disposition des services de l'État compétents territorialement.

Art. 12. - En cas de refus de prise en charge des déchets d'activités de soins ou des pièces anatomiques, pour non-compatibilité avec la filière d'élimination, l'exploitant de l'installation destinataire prévient sans délai l'émetteur et lui renvoie le bordereau de suivi mentionnant les motivations du refus. Le producteur prend alors toutes les dispositions nécessaires pour éliminer ses déchets dans le délai réglementaire précisé dans l'arrêté du 3 septembre 1999 susvisé et applique les dispositions imposées par les articles 3 ou 5 du présent arrêté pour l'émission d'un nouveau bordereau de suivi. Le bordereau mentionnant le refus de prise en charge est joint au document de suivi nouvellement émis.

L'exploitant de l'installation destinataire signale sans délai tout refus de prise en charge aux services de l'État compétents territorialement.

Art. 13. - L'utilisation des documents prévus par le présent arrêté est rendue obligatoire dans un délai de six mois après publication du présent arrêté au journal Officiel de la République française ou, pour les conventions visées aux articles 2 et 9, lors du renouvellement d'un contrat.

Art. 14. - Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1999.

Nota. - Les bordereaux CERFA sont joints à la fin des annexes I, II et III.

ANNEXE I

INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LA CONVENTION VISÉE A L'ARTICLE 2

1° Objet de la convention et parties contractantes :

a) Objet de la convention ;

b) Coordonnées administratives du producteur et du prestataire de services ; 

c) Durée du service assuré par le prestataire.

2° Modalités de conditionnement, d'entreposage, de collecte et de transport

a) Modalités de conditionnement. Description du système d'identification des conditionnements de chaque producteur initial ; 

b) Fréquence de collecte ; 

c) Modalités de transport ;

d) Engagement du prestataire de services à respecter des durées pour la collecte et le transport fixées au préalable et permettant au producteur e se conformer aux délais qui lui sont imposés pour l'élimination des déchets qu'il produit..

3° Modalités du prétraitement ou de l'incinération

a) Dénomination et coordonnées de la ou des installations de prétraitement ou d'incinération habituelles ;

b) Dénomination et coordonnées de l'installation de prétraitement ou d'incinération prévue cas d'arrêt momentané des installations habilles ;

c) Engagement du prestataire de services à prétraiter ou à incinérer les déchets dans des installations conformes à la réglementation.

4° Modalités de refus de prise en charge des déchets.

5° Assurances:

a) Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail ;

b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention ;

6° Conditions financières

a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le prétraitement ou l'incinération ; b) Formules de révision des prix.

7° Clauses de résiliation de la convention.

ANNEXE II

INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER SUR LE BON DE PRISE EN CHARG VISÉ A L'ARTICLE 5

Dénomination du producteur. 

Ses coordonnées. 

Code professionnel. 

Date de l'enlèvement (ou du dépôt) des déchets. 

Dénomination du collecteur. 

Ses coordonnées. 

Code professionnel.

Dénomination du prestataire assurant le regroupement. 

Ses coordonnées. 

Code professionnel. 

Dénomination de l'installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection. 

Ses coordonnées. 

Code professionnel. 

Signatures du producteur et du prestataire ayant pris les déchets en charge (sauf dans le cas d'un apport sur une installation de regroupement automatique avec émission automatique du bon).

ANNEXE III

INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LA CONVENTION VISÉE A L'ARTICLE 9

1° Objet de la convention et parties contractantes 

a) Objet de la convention ;

b) Coordonnées administratives du producteur et du prestataire de services ; 

c) Durée du service assuré par le prestataire.

2° Modalités de conditionnement, d'enlèvement, de transport et de réception par le crématorium.

3° Modalités de la crémation

a) Dénomination et coordonnées du ou des crématoriums habituels ;

b) Dénomination et coordonnées du crématorium prévu en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ;

c) Engagement du prestataire de services à pratiquer la crémation des pièces anatomiques dans des installations conformes à la réglementation.

4° Assurances:

a) Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail ;

b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention.

5° Conditions financières

a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité de calcul, du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le traitement ; 

b) Formules de révision des prix.

6° Clauses de résiliation de la convention.