Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la constitution d'une liste d'adresses de courrier électronique de professionnels de santé par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à V et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2000-685 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
Vu le décret n° 2002-896 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 août 2002 et portant le numéro 810813,

Arrête :

Article 1

Il est créé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées une base de données d'informations nominatives concernant les professionnels de santé.
Ceux-ci s'y inscrivent librement afin de pouvoir être avertis d'une situation d'urgence sanitaire.


Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : numéro ADELI, adresse de courrier électronique, profession, nom, prénom(s).
Ces informations seront conservées pendant la durée du traitement jusqu'à demande de radiation ou de modification par le déclarant.


Article 3

Les destinataires de ces informations sont :
- la DAGPB-SINTEL (sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications) ;
- le cabinet du ministre ;
- la direction générale de la santé ;
- le haut fonctionnaire de défense.


Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des politiques de santé et des stratégies, bureau des systèmes d'information [SD1D]).


Article 5

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaïm





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