Arrêté du 31 juillet 1991 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical prévue à l'article 40 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et à l'article 44 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé,
Vu le code du travail;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 90-641Euratom du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 40;
Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment l'article 44-3o (III);
Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 14 novembre 1990;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 1990;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mai 1991,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'objet du présent arrêté est d'instituer, en application de l'article 40 du décret du 2 octobre 1986 susvisé et de l'article 44 du décret du 28 avril 1975 susvisé, une carte individuelle de suivi médical destinée à attester que son détenteur bénéficie d'une surveillance médicale spéciale.
Cette carte est enregistrée au niveau national et remise par le médecin du travail à tout travailleur exposé aux rayonnements ionisants et appartenant à la catégorie A au sens de l'article 3 du décret du 2 octobre 1986 dès lors qu'un dossier médical spécial prévu à l'article 39 du décret du 2 octobre 1986 et à l'article 43 du décret du 28 avril 1975 est ouvert.

Art. 2. - I. - Cette carte, conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté, comporte deux volets:
- un volet destiné à l'intéressé, sur lequel figurent l'identité, le sexe, la date et le lieu de naissance, la photographie du travailleur concerné et un numéro d'ordre délivré par le service central de protection contre les rayonnements ionisants ainsi que la date d'expiration et les mentions relatives aux différentes validations par le médecin du travail. Ce volet est paraphé par le médecin du travail et par le bénéficiaire de la carte;
- un volet adressé par le médecin du travail, à l'issue de chaque délivrance de carte, au service central de protection contre les rayonnements ionisants. Ce volet comprend, à l'exception des mentions relatives aux différentes validations, les mêmes éléments, notamment d'identification du titulaire de la carte, que ceux du premier volet. Ce volet est paraphé par le médecin du travail et par le bénéficiaire de la carte.
II. - Afin d'enregistrer au niveau national les cartes individuelles de suivi médical, il est créé au sein du service central de protection contre les rayonnements ionisants, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, un traitement informatisé des éléments figurant sur le second volet de la carte. Le médecin du travail assurant la surveillance médicale spéciale est le seul destinataire des informations correspondantes.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service central de protection contre les rayonnements ionisants, B.P. 35, 78110 Le Vésinet.

Art. 3. - La durée maximale de validité de la carte est de trois ans pendant lesquels elle doit être revalidée au moins tous les six mois par le médecin du travail.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1991.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des relations du travail:
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN Le ministre de l'agriculture et de la forêt, Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi:
Le chef de service, J. LENOIR Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD


ANNEXE VOLET REMIS A L'INTERESSE CARTE INDIVIDUELLE DE SUIVI MEDICAL (obligatoire en vertu de l'article 40 du décret du 2 octobre 1986 et de l'article 44 du décret du 28 avril 1975 modifié) CATEGORIE A (personne directement affectée à des travaux sous rayonnements)

Numéro d'ordre:
......................................................
Les données figurant sur cette carte sont destinées à votre médecin du travail et au S.C.P.R.I.; seules celles du volet adressé au S.C.P.R.I. feront l'objet d'un traitement informatisé.
Conformément à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès au fichier et de rectification éventuelle qui peut s'exercer auprès du S.C.P.R.I., B.P. no 35, 78110 Le Vésinet.


Page I VOLET REMIS A L'INTERESSE ......................................................
......................................................
Sexe Année Mois Département Lieu de naissance Photo d'identité
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
Cachet du médecin du travail: Adresse:
Téléphone:
Signature du médecin du travail:


Page II VOLET REMIS A L'INTERESSE Validations semestrielles obligatoires ......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 29/08/1991 ......................................................


Page III VOLET REMIS A L'INTERESSE Le soussigné certifie qu'il ne dispose d'aucune autre carte de catégorie A et qu'il a reçu les informations prévues par la réglementation sur:
- les risques résultant de l'exposition externe et interne aux rayonnements ionisants;
- les moyens mis en oeuvre pour s'en prémunir;
- les méthodes de travail offrant les meilleures garanties de sécurité;
- la surveillance médicale réglementaire à laquelle il doit se soumettre dans l'intérêt de sa propre santé.
...................................................... Signature du titulaire de la carte:


Page IV Indications pour le médecin du travail Chaque travailleur de catégorie A (directement affecté à des travaux sous rayonnements) doit disposer d'une carte individuelle de suivi médical et d'une seule.
La délivrance de cette carte implique l'existence préalable du dossier médical spécial réglementaire.
Le médecin du travail complète et signe les pages II, III et VI.
Le titulaire de la carte signe les pages IV et VI.
Le médecin du travail détache la page VI et la transmet sans délai sous enveloppe à:S.C.P.R.I., service médical, B.P. no 35, 78110 Le Vésinet.
La durée maximale de la validité de la carte est de trois ans. Elle doit être revalidée tous les six mois par le médecin du travail.
En cas de changement d'établissement, le titulaire garde la carte et la présente au médecin du travail du nouvel établissement.
En cas de suspension de validité, le médecin du travail garde la carte pendant toute la durée de la suspension.
A l'expiration des trois ans de validité maximale, le médecin du travail retire la carte et la retourne au S.C.P.R.I. Une nouvelle carte doit alors être établie selon les mêmes modalités.


Page V VOLET ADRESSE AU S.C.P.R.I.
......................................................
......................................................
Sexe Année Mois Département Lieu de naissance ......................................................
Surveillance:
DI RT Restriction(s) éventuelle(s) O N Signature du titulaire attestant qu'il ne dispose d'aucune autre carte individuelle de suivi médical ......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
Signature du médecin du travail:
Cachet:
Page VI Volet à remplir et à détacher par le médecin du travail et à adresser au S.C.P.R.I.





Cet article provient de ☞ UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail
http://www.uvmt.org

L'URL de cet article est:
http://www.uvmt.org/sections.php?artid=865