Arrêté du 8 février 2002 supprimant le modèle du formulaire « accidents du travail et maladies professionnelles - demande d'enquête adressée au greffier du tribunal d'instance ou à un agent assermenté »

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2002, est supprimé le modèle du formulaire S 6318 « accidents du travail et maladies professionnelles - demande d'enquête adressée au greffier du tribunal d'instance ou à un agent assermenté ».
L'arrêté du 19 juillet 1962 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.





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