(Décret
n° 86-839 du 16 juillet 1986 art. 7 Journal Officiel du 17 juillet 1986)
Dès
qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce
soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder
aux constatations nécessaires .
Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à
l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou
au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation
spéciale.