Article L. 441-2 du Code de la Sécurité Sociale
(Décret n° 86-839 du 16 juillet 1986 art. 7 Journal Officiel du 17 juillet 1986)

L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés .
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident .

*Nota - Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction*.





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