
Article R. 253-1 du Code du Travail
(inséré
par Décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992 art. 2, art. 4 III Journal Officiel
du 5 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
Dans tous les cas où est intervenu un règlement ou un
arrêté pris par application des articles L. 231-7 et R. 231-57,
les fabricants, importateurs ou vendeurs sont tenus de prendre toutes
dispositions pour informer les utilisateurs.
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