Article L. 236-3 du Code du Travail

(Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 art. 6 date d'entrée en vigueur 1 juillet 1983 Journal Officiel du 26 décembre 1982)


(Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 17 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)


   Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du chef d'établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.

   Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'établissement ou son représentant.
   Ils sont, en outre, tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.





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