Article L. 236-11 du Code du Travail

(inséré par Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 art. 6 Journal Officiel du 26 décembre 1982)


   Les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.





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