(Loi
n° 82-1097 du 23 décembre 1982 art. 1 date d'entrée en vigueur 1 juillet
1983 Journal Officiel du 26 décembre 1982)
(Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 5 I Journal Officiel du 7
janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1. Les mesures générales de protection et de salubrité
applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui
concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables,
les fosses d'aisance, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions
à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc. ;
2. Au fur et à mesure des nécessités constatées les
prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit
à certains modes de travail ;
3. Les modalités de l'évaluation des risques pour la
santé et la sécurité des travailleurs prévue au III de l'article L. 230-2.
4. L'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités
de participation des établissements au financement d'organismes professionnels
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les
branches d'activités à haut risque ; ces organismes, qui doivent
associer les représentants des organisations professionnelles d'employeurs
et de salariés les plus représentatives et dont l'activité est coordonnée
par l'agence pour l'amélioration des conditions de travail prévue à l'article
L. 200-5, sont chargés notamment de promouvoir la formation à la
sécurité, de déterminer les causes techniques des risques professionnels,
de susciter les initiatives professionnelles en matière de prévention
et de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures dont l'expérience aura
fait apparaître l'utilité.
Les établissements tenus de constituer un comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail, notamment en application de
l'article L. 236-1, ne sont pas exonérés de l'obligation d'adhérer
à un organisme professionnel créé dans une branche d'activité en application
de l'alinéa précédent.
Les décrets en Conseil d'Etat ci-dessus prévus et qui
ont pour objet l'hébergement du personnel par les entreprises sont également
applicables aux installations établies en dehors des limites des établissements
ou chantiers régis par les dispositions du présent article .
Le contrôle de l'inspection du travail portera notamment
sur l'installation et l'aménagement intérieur des locaux.
