Article L. 231-1-1 du Code du Travail

Article L.231-1-1

(Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 juillet 1983 art. 1 Journal Officiel du 26 décembre 1982)

Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 231-1 :
   1. Les mines et carrières et leurs dépendances ;
   2. Les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air dont les institutions particulières ont été fixées par voie statutaire.

Toutefois, ces dispositions ou celles qui sont prises en application de l'article L. 231-2 peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux entreprises ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent ou à certaines parties de ceux-ci par des décrets qui déterminent leurs conditions d'application.





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