Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;

Vu le code de la consommation, notamment son livre II

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le décret n° 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,

Arrêtent


Art. ter. - Le premier alinéa de l'article ter de l'arrêté du 28 mai 1997` susvisé est ainsi rédigé .

«Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux denrées, produits et boissons destinés à la
consommation humaine mentionnés à l'article ter du décret du 26 avril 1991 susvisé. En l'absence d'arrêtés spécifiques pris sur la base du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, elles s'appliquent également aux denrées, produits et boissons destinés à la consommation humaine mentionnés à l'article ter dudit décret.»

Il est ajouté au début du chapitre V du titre II un article 7 bis ainsi rédigé

«Art. 7 bis. - Sans préjudice des critères microbiologiques spécifiques qui leur sont applicables, pour être reconnus propres à la consommation, les denrées, produits ou boissons mentionnés à l'article ter ne doivent pas contenir de corps étrangers, de substances toxiques, de parasites, de micro-organismes pathogènes ou de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé.»

Dans le deuxième paragraphe de l'article 28, les mots : «à mercure» sont supprimés.

Art. 2. - L'arrêté du 26 juin 1974 réglementant Ise conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance est abrogé.

Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1999.



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